Charte qualité

• Vous devez délivrer à vos consommateurs et à tous les stades de la vente (avant, pendant et après) une information loyale et transparente.
• Vous devez délivrer à vos consommateurs toutes les informations requises par la réglementation applicable du code de la consommation française, de la DGCCRF, de la DASS, de la SSA, et de la PCRE

✓ Une offre en ligne vous engage à la distribuer. Vous êtes responsable de ce que vous annoncez et diffusez.

✓ Vous devez communiquer ou mettre à disposition les informations vous concernant :

 Statut et forme juridique de votre entreprise

 Nom ou dénomination sociale

 Coordonnées postales

 Numéro de téléphone

 Adresse mail

 Information sur vos activités

 Numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers

 Si votre activité est soumise à autorisation, coordonnées de l’autorité qui l’a délivré

 Si vous êtes assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d’identification

✓ Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible, qualitativement et quantitativement.

✓ Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables

• L’acheteur possède un délai de 14 jours pour changer d’avis et faire usage de son droit de rétractation. Vous devez être en mesure d’effectuer un remboursement après la réception du retour de la marchandise, selon vos modalités préalablement indiquées Toutefois, ce droit ne s’applique pas sur certains produits :

✓ Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier.

✓ Biens confectionnés à la demande ou personnalisable.

✓ Biens détériorés ou périssables.

✓ Biens ouverts et non retournables pour des raisons sanitaires.

✓ Biens indissociables d’autres articles

• Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
• Vous devez vous conformer aux règles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles.

Au stade de l’avant-vente :

• Renseigner et mettre à jour vos fiches produits en respectant les informations requises par la loi.
• Renseigner les informations vous concernant et les rendre visibles de manière que vous soyez facilement identifiable.
• Ne mettre en ligne que des produits que vous détenez effectivement en stock.
• Affichez les prix de vos produits toutes taxes et frais inclus.
• Traiter les commandes dans un délai de 2 jours ouvrés, et expédier les produits à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, selon l’option qu’il aura au préalable choisit, et au plus tard dans un délai maximal de 21 jours à compter de la passation de commande.

Au stade de la vente :

• Respecter la promesse faite aux clients : qualité du produit, prix, délai de livraison, condition de retour.
• Traiter les demandes après-ventes selon vos engagements et prescriptions légales, notamment en termes de garantie des produits.

En toute circonstance :

• Rester courtois et respectueux
• Répondre à toutes les demandes clients : réclamation, information, …
• Tenir compte des réclamations des clients dans la conduite de votre activité sur notre plateforme.
• Ne jamais utiliser les données personnelles de vos clients autrement que pour l’activité de notre plateforme. Vous assurez le maintien de la confidentialité et de l’intégrité. La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées. La réglementation accorde des droits aux personnes dont les données sont collectées et imposent des obligations aux entreprises qui collectent ces informations.

En cas de non-respect par une entreprise, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit des sanctions qui peuvent être importantes.